Christiane Taubira - Application en outre-mer de la taxe sur le prix des entrées au cinéma

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 2 février 2012

Question orale sans débat (QOSD) : Application en outre-mer de la taxe sur le prix des entrées au cinéma

Mme Christiane Taubira. Ma question concerne l’application dans les outre-mer de la taxe spéciale additionnelle – TSA – sur les entrées dans les salles de cinéma.

Le Gouvernement connaissant parfaitement le sujet, j’en viens rapidement à l’essentiel, en commençant par quelques rappels chronologiques. En 1946, est votée la loi de départementalisation : le code de l’industrie cinématographique n’est pas applicable dans les outre-mer, le salaire de base y étant très largement inférieur au SMIC de l’époque. En 1967, est produit le premier film sur les outre-mer : le défaut de code se fait sentir, de sorte que, en 1993, à la demande de réalisateurs et de créateurs, le code de l’industrie cinématographique s’applique dans les outre-mer à l’exception de la TSA et du visa d’exploitation.

En 2002, Lionel Jospin crée le fonds d’aide au tournage dans les outre-mer qui sera transformé en 2004, à l’occasion de l’adoption de la loi Girardin, par une aide culturelle qui permettra de lever d’autres concours financiers. Malheureusement, le budget ne va cesser de rétrécir.

Après les mouvements sociaux de 2009, le comité interministériel de l’outre-mer décide de l’application de la TSA ; le projet de loi de finances l’intègre, mais le Sénat rejette la disposition.

Qu’adviendra-t-il de l’application de la TSA dans les outre-mer ? Elle permettra un accès pour les réalisateurs, les créateurs, les exploitants et les distributeurs aux aides automatiques et sélectives, une modulation des tarifs et l’application des visas, notamment pour les films classés X, sans perdre le bénéfice du fonds d’aide, créé par Lionel Jospin, qui doit servir à compenser les surcoûts de production et d’importation des matériels et équipements et sans préjudice de la participation des outre-mer dans les commissions d’attribution d’aides du CNC.

La plupart des acteurs de la création cinématographique, tous métiers confondus, sont très largement favorables à ces dispositions. Les objections proviennent des exploitants…

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Je le sais.

Mme Christiane Taubira. …qui sont en situation de monopole ou de duopole, qui font prévaloir des investissements lourds en cours d’amortissement et qui réclament le maintien du dispositif actuel de dotations régionales, de subventions européennes et de défiscalisation.

Ces questions de conflits d’intérêt nous renvoient à la diversification de l’offre de films pour les différents publics, notamment pour les films classés d’art et d’essai, ainsi qu’à la question de savoir s’il n’y a plus d’espace pour des investissements dans ce secteur d’activité alors que nous savons qu’un projet en cours, notamment à la Martinique, intègre la TSA et montre malgré tout la rentabilité des investissements.

Enfin, la question majeure qui est posée est celle de l’accompagnement, de la stimulation et de la création de productions cinématographiques sur les réalités humaines, sociologiques, culturelles, artistiques aussi riches et diverses que celles de nos outre-mer.

Je demande donc au Gouvernement pourquoi, depuis le temps que le sujet est en débat, il n’existe pas d’étude d’impact pour arriver à comprendre les intérêts des uns et des autres, éventuellement à les concilier, et si le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances rectificative qui doit venir en débat la semaine prochaine, de prendre une initiative en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’excuser M. le ministre de la culture qui n’a pu être présent aujourd’hui. Il m’a chargée de vous répondre quant à l’éventuelle instauration de la TSA dans les DROM. Pour suivre ces dossiers, je suis, comme vous, sensible aux demandes des artistes et créateurs ultramarins, qui demandent à pouvoir s’inscrire dans un dispositif qui bénéficie aujourd’hui aux créateurs en métropole.

Néanmoins, il convient de bien veiller à ce que l’instauration de ce système outre-mer ne vienne pas déstabiliser l’économie de filières qui sont parfois fragiles.

Sur le principe, le Gouvernement est donc favorable à la mise en place de la TSA dans les départements d’outre-mer : nous avions même déposé un amendement à ce sujet. En bonne méthode, cela suppose la réalisation d’une étude d’impact – elle est en cours – et l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour assurer un dispositif à la fois efficace et équilibré. Il conviendra notamment de prévoir une période de montée en charge sur plusieurs années du taux de la taxe, afin de permettre aux exploitants de s’adapter progressivement.

En définitive, l’application dans les DOM du même dispositif de taxe sur le prix des entrées en salle de cinéma qu’en métropole est le moyen d’ouvrir à ces territoires l’ensemble des dispositifs de soutien du CNC.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer le calendrier de remise de l’étude d’impact, car le sujet est sur la table depuis très longtemps.

Quant à la concertation, elle a eu lieu. Les deux dernières réunions se sont tenues en novembre et décembre 2011.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. En effet.

Mme Christiane Taubira. On ne peut se contenter d’incantations, de pétitions de principe ou de la proclamation par chaque camp de sa volonté ou de ses contraintes. Il est temps de mettre en place un dispositif de conciliation et de trancher, dans l’intérêt des citoyens et des publics, notamment des plus modestes.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Chantal Berthelot - Lutte contre les pêches illégales en Guyane

INTERVENTION DE CHANTAL BERTHELOT

JEUDI 2 FEVRIER 2012
QUESTION ORALE SANS DEBAT

Lutte contre les pêches illégales en Guyane

Monsieur le président, madame la ministre, en Guyane, la pêche représente le troisième secteur productif, avec 6 000 tonnes par an et un chiffre d’affaires de 35 millions d’euros. Ce sont également 840 emplois directs et 2 400 emplois indirects.

Bien que dynamique, cette activité artisanale reste à structurer. Son développement, nécessaire en raison de notre croissance démographique, doit être assuré.

Ce secteur n’est pas confronté à la sur-pêche, comme c’est le cas en Europe. Mais il est confronté à la concurrence illégale des pays voisins.

De nombreux navires en provenance du Suriname et du Brésil opèrent dans les eaux territoriales françaises. Ces pêcheurs illégaux ne respectent aucune réglementation en matière de pêche. Pire, ils pratiquent des actes de piraterie dont sont victimes nos pêcheurs.

Madame la ministre, je relaie le cri d’alarme des professionnels du comité régional des pêches de Guyane. Le pillage de nos richesses naturelles est intolérable. Cette pêche illégale non seulement menace la pérennité de la ressource halieutique mais aussi fragilise toute la filière.

Dans son discours à Cayenne, le 22 janvier dernier – et vous y étiez, madame la ministre –, le Président de la République affirmait ceci : « La France a la mission de protéger vos territoires contre les soubresauts du monde. La France a la mission de vous protéger, chaque fois que vous en avez besoin. La France a la mission d’impulser une dynamique nouvelle, fondée sur le développement des productions locales ».

Que dire de mieux ? Avouez que ces propos tombent à point !

Madame la ministre, quelles mesures concrètes votre gouvernement prendra-t-il pour lutter contre la pêche illégale en Guyane et aboutir à son éradication ?

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Réponse de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

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Madame la député Chantal Berthelot, je vous demande tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement dans le Tarn.

Vous avez appelé son attention sur les activités de pêche en Guyane pratiquées de manière illégale par certains navires provenant du Brésil et du Suriname dans la zone économique exclusive, fragilisant la filière pêche locale.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur ce point. En 2011, vingt embarcations de pêche dénommées « tapouilles » et 47,25 kilomètres de filets ont été saisis ainsi que vingt-quatre tonnes de poisson. Les contrôles au débarquement ont été renforcés. En 2012, à la demande du Président de la République, ces opérations seront intensifiées.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2010, la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite met à notre disposition de nouveaux instruments pour sanctionner les États tiers qui feraient preuve de laxisme dans l’encadrement de leur flotte. La France a d’ores et déjà transmis à la Commission européenne une liste de navires en infraction manifeste. Ces navires seront privés de la possibilité d’exporter leurs captures vers l’Union européenne.

Les sanctions relatives au contrôle des pêches ont par ailleurs été récemment renforcées dans le cadre de la codification des mesures législatives liées à la pêche maritime et à l’aquaculture, avec notamment la possibilité de destruction des embarcations saisies, sur décision du juge.

Répondre efficacement et durablement au phénomène de pêche illégale en Guyane passe néanmoins plus que jamais par le renforcement de la coopération avec le Brésil et le Suriname. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire lors de ses déplacements et il vient d’écrire à ses homologues brésilien et surinamien afin d’intensifier les actions et protéger cette ressource en Guyane.

Des échanges réguliers sont effectués avec le Brésil au travers de la commission mixte transfrontalière qui a été mise en place. Ils seront approfondis.

Pour le Suriname, la perspective de recherches et d’exploitations pétrolières rendant nécessaire un accord de délimitation maritime avec la France ouvre de nouvelles possibilités de coopération en matière de lutte contre la pêche illégale.

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M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

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Mme Chantal Berthelot. J’entends les arguments de Mme la ministre mais je ferai un parallèle avec les ressources en or pillées en Guyane. Malgré toutes les mesures prises, l’orpaillage illégal reste intense en Guyane.

Or, vous utilisez à peu près les mêmes outils pour lutter contre la pêche illégale. Pour l’instant, les pêcheurs doutent de l’efficacité de ces mesures.

Pour sauvegarder ces deux ressources naturelles de la Guyane, le Gouvernement ne doit pas s’en tenir à des incantations, il doit agir et apporter des réponses concrètes aux professionnels de ces secteurs.